Laboratoire international pour l'habitat populaire

Les statuts de l'association

I / Individualisation de l' Association

Article 1 : constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association. Régie par la loi du 1" juillet 1901 modifiée et ses textes d'application, ayant pour dénomination « Laboratoire International pour l'Habitat Populaire ».

Article 2 :
siège
Elle a son siège à Saint-Denis sise 25 rue Jean Jaurès, 93200. Il pourra être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 3 : durée
La durée de l'association est indéterminée.

Article 4 : objet
Dans le cadre de la charte qui définit les fonctions et les missions principales du Laboratoire International pour l’Habitat Populaire ;

Et conformément aux objectifs généraux et aux orientations stratégiques et méthodologiques définies par cette charte élaborée en commun lors du séminaire d'octobre 2008 à Medellin (Colombie) et mise au point et signée a Paris en Janvier 2009 :

L'association a pour but de favoriser les échanges entre les villes et leurs partenaires institutionnels et économiques, de promouvoir le développement, l'expertise, la réflexion et la mise en œuvre en matière d'habitat populaire.

Organisation non gouvernementale, force de propositions internationales, structure d'échange d'informations et de contacts, centre de ressources en expertise, l'association peut, en outre, assurer toutes études et autres activités économiques se rapportant à sa vocation et lui permettant d'assurer son propre développement.

En liaison étroite et permanente avec les partenaires fondateurs, le Laboratoire International pour l’Habitat Populaire se donne pour objectifs principaux :

• D'une part, de s'associer de façon responsable à des projets architecturaux, urbains, ... en apportant à leurs acteurs ses compétences et ses moyens de s'organiser dans une dynamique de recherche.
En cela il s'efforcera d'être le garant d'une démarche progressiste d'expérimentation.
• D'autre part, d'approfondir et de valider, à partir d'expériences acquises sur Ie terrain, les hypothèses qui fondent la définition des missions du Laboratoire ainsi que son organisation en pole de recherche (recherches / actions, recherches / théorisations, recherches / formations).

II / Composition de l'Association

Article 5 : membres
L'association est composée de quatre catégories de membres :
1) Les membres adhérents sont les personnes morales, privées ou publiques, qui apportent leurs connaissances ou leur activité dans Ie but défini par l´article 4 ; ils doivent acquitter la cotisation annuelle définie par l’assemblée générale.
2) Les membres fondateurs sont les membres adhérents ayant acquis cette qualité dans le mois suivant la création de I'association.
3) Les membres bienfaiteurs sont les membres adhérents qui acquièrent la cotisation spécifique, déterminée par l’assemblée générale, leur permettant d'avoir cette qualité.
4) Les membres d'honneur sont les personnes ayant rendu de signalés services à l'association et à qui ce titre a été décerné par le conseil d'administration de l'association ; ils sont dispensés de cotisation.

Article 6 :
agrément
Pour faire partie de l'association, il faut être agrée par Le conseil d'administration qui peut déléguer cette compétence au bureau, sous réserve de ratification de sa part.

Article 7 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• démission;
• décès pour une personne physique;
• dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour une personne morale;
• radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant préalablement été invité à fournir des explications.

III / Ressources de I' Association

Article 8 : ressources de I'association
Les ressources de I'association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur et notamment :

• les cotisations de ses membres ;
• les subventions des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales publiques ou privées, nationales ou internationales ;
• Le produit des activités que mène I'association.

IV / Administration et financement

Article 9 : conseil d'administration
9-1 L'association est administrée par un conseil d'administration de 23 administrateurs au plus.

9-2 Ces administrateurs sont élus par L’assemblée générale parmi les membres adhérents, fondateurs et bienfaiteurs, au sein de quatre collèges tels que précisés dans le règlement intérieur:

• Le collège dénommé "Collectivités Territoriales", regroupant les membres ayant cette qualité, désigne en son sein 6 administrateurs au maximum;
• Le collège dénommé "Personnes qualifiées et / ou membres fondateurs", regroupant les membres ayant cette qualité, désigne en son sein 11 administrateurs au maximum ;
• Le collège dénommé "Universités et Ecoles Supérieures", regroupant les membres ayant cette qualité, désigne en son sein 6 administrateurs au maximum ;

En outre, la répartition des sièges doit obéir aux règles suivantes :
• chaque membre de I'association ne peut pas détenir plus d'un siège tout collège confondu ;
• une même personne physique ne peut pas être représentant permanent de plus d'un administrateur personne morale.

9-3 Dans chaque collège, la moitié au plus des sièges à pourvoir peut être attribuée a des membres d'une même nationalité. Toutefois, en cas d'absence de candidatures de la part de membres n'appartenant pas à la nationalité majoritaire dans Le collège, chaque poste à pourvoir pourra être attribué à tout membre candidat quelle que soit sa nationalité.

9-4 Les administrateurs sont élus pour trois ans et renouvelés par tiers et dans chaque collège tous les ans. Les administrateurs sortants sont immédiatement rééligibles. Ils ne peuvent prétendre à plus de deux mandats consécutifs sauf absence de candidature.
Les fonctions des administrateurs prennent fin, de plein droit, des leur dissolution et ce pour quelque cause que ce soit.

Article 10 : mission du conseil d'administration
Le conseil d'administration a pour mission d'orienter l’activité de I'association notamment en votant le budget de I'exercice. II arrête les comptes annuels et il contrôle l'action du bureau.

Article 11 : réunions du conseil d'administration
Le conseil se réunit, sur convocation du président, au moins deux fois par an et chaque fois que cela est demandé par le quart des administrateurs au par le bureau. Tout administrateur qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera réputé démissionnaire.

Le conseil délibère sans quorum, le vote par procuration n'étant pas autorisé. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Assistent au conseil, avec voix consultative, le directeur général de I'association s'il y en a un, le président du comité scientifique et toute personne dont la présence est jugée utile par le président.

II est tenu procès verbal des séances. Ces procès verbaux sont établis sans blanc, ni rature et conserves au siège de l'association ; ils sont signés par le secrétaire.

Article 12 : absence de rétribution des membres du conseil d'administration
Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune retribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 13 : bureau
Le conseil d'administration choisit un bureau composé de : un président, un ou plusieurs vice présidents, un secrétaire, un trésorier et éventuellement, un secrétaire et trésorier adjoints. Les membres du bureau sont obligatoirement des personnes physiques représentants des administrateurs. Ils sont élus pour un an et immédiatement rééligibles.
Le bureau est l'organe d'animation et de coordination des activités de l'association. Il régie les affaires de l'association sous contrôle du conseil d'administration.

Article 14 : président
Le président dirige l'association. Il la représente dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice. Toutefois, il doit être habilité par décision du bureau à intenter une action en justice.

Il assure la présidence de l’assemblée générale et du conseil d'administration.

Il peut déléguer, notamment au directeur général, telle ou telle de ses attributions dans des conditions fixées par le règlement intérieur ; des subdélégations peuvent être accordées. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Article 15 : vice-président
A la demande du président, le ou les vice-présidents le secondent dans tous les actes ou démarches en faveur de I'association. En outre, ils peuvent remplacer le président lorsque celui-ci est absent ou empêche, sur sa demande ou, à titre exceptionnel, sur demande du bureau.

Article 16 : secrétaire
Le secrétaire est chargé de la rédaction et de la conservation des procès verbaux. II veille à la bonne tenue des archives et du registre spécial de I'association.

II tient à la disposition des adhérents les rapports moraux et financiers des assemblées générales. En cas de besoin, il atteste les extraits ou photocopies des pièces administratives.

II peut déléguer telle ou telle de ses attributions au secrétaire adjoint, s'il en existe un.

Article 17 : trésorier
Le trésorier fait un rapport sur la situation financière de I'association à l’assemblée générale annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos.

Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions au trésorier adjoint, s'il en existe un.

Article 18 : assemblée générale
L'assemblée générale de l'association comprend tous les membres de l'association.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par Le conseil ou sur la demande du tiers des membres de l'association. Son ordre du jour est régi par Le bureau.

Elle a pour mission de contrôler l'activité de l'association en se prononçant sur les rapports relatifs à sa gestion et à sa situation financière. Elle approuve les comptes de l’exercice et pourvoit au renouvellement des administrateurs dans les conditions visées par l’article 9.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois procurations en sus de sa voix. Le vote par correspondance est possible dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres et représentes, réserve faite des modifications statutaires soumises aux dispositions de l’article 20.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès verbaux sont établis sans blancs, ni ratures et conservés au siège de I'association ; ils sont signés par le secrétaire.

Article 19 : comité scientifique
Un comité scientifique international composé de 10 personnes qualifiées au maximum (chercheurs, universitaires, experts, etc. ) peut être consulté par le bureau pour faire des propositions sur les thèmes de travail et d'études entrant dans l’objet de l'association.

Ses membres sont nommés par le conseil et son président est désigné par le conseil.

V / Modification des statuts et dissolution

Article 20 : modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du bureau ou du tiers des membres dont se compose L’assemblée.

Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à L’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

L'assemblée doit se composer du tiers des membres de I'association. Si cette proportion n'est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à un mois au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 21 : dissolution volontaire
L'association peut être volontairement dissoute dans les conditions prévues à l’article précédent.

L'assemblée générale prononçant la dissolution désigne les personnes chargées de procéder à la liquidation et statue sur la dévolution de l’actif subsistant.

VI / Règlement intérieur

Article 22 : règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration et librement modifié par cet organe.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l'association.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 15 juin 2009

Télécharger les statuts de l'association actualisés.


Los estatutos de la asociación

I /    Individualización de la Asociación

Artículo 1 : constitución y denominación
Los adherentes a los presentes estatutos fundan una asociación, regida por la ley del 1ero de julio de 1901 modificada y sus textos de aplicación, que se denomina “Laboratorio Internacional por el Hábitat Popular Sustentable”.

Artículo 2 : sede social
Tiene su sede social en Saint-Denis sito 25 rue Jean Jaurès, 93200. Podrá ser transferida a otro domicilio por simple decisión del Consejo de Administración.

Artículo 3 : duración
La duración de la asociación es indeterminada.

Artículo 4 : objeto
En el marco del estatuto que define las funciones y tareas principales del “Laboratorio Internacional por el Hábitat Popular”;

Y conforme a los objetivos generales y a las orientaciones estratégicas y metodológicas definidas por este Estatuto elaborado en conjunto durante el seminario de octubre de 2008 en Medellín (Colombia), y editado y firmado en París en enero de 2009:

La asociación tiene por objeto favorecer los intercambios entre las ciudades y sus socios institucionales y económicos, promover el desarrollo, el estudio en profundidad, la reflexión y la implementación en materia de hábitat popular.

Organización no gubernamental, fuerza de propuestas internacionales, estructura de intercambio de información y de contactos, centro de recursos en pericias, la asociación puede, además, realizar todo tipo de estudios y otras actividades económicas que se relacionen con su vocación y le permitan asegurar su propio desarrollo.

En relación estrecha y permanente con los socios fundadores, el Laboratorio Internacional por el Hábitat Popular se propone como objetivos principales:

•    Por un lado, asociarse de manera responsable a proyectos arquitecturales, urbanos, etc., aportando a sus actores sus competencias y sus medios para organizarse en una dinámica de investigación. A dicho efecto, se esforzará por garantizar un procedimiento progresista de experimentación.
•    Por otra parte, profundizar y validar, a partir de experiencias adquiridas en el campo, las hipótesis que fundan la definición de las tareas del Laboratorio como así también su organización en polos de investigación (investigación/acciones, investigación/teorizaciones, investigación/formaciones).

II /    Composición de la Asociación

Artículo 5 : miembros
La asociación está compuesta de cuatro categorías de miembros:
1)    Los miembros adherentes son las personas jurídicas, privadas o públicas, que aportan sus conocimientos o su actividad con el objeto definido en el artículo 4; deben pagar la cuota anual definida por la asamblea general.
2)    Los miembros fundadores son los miembros adherentes que han adquirido esta calidad dentro del mes siguiente a la creación de la asociación.
3)    Los miembros benefactores son los miembros adherentes que pagan la cuota específica determinada por la asamblea general que les permite gozar de dicha calidad.
4)    Los miembros honoríficos son las personas que proveen ciertos servicios a la asociación y a quienes dicho título ha sido otorgado por el Consejo de Administración de la asociación; están eximidos de pagar la cuota.

Artículo 6 : aceptación
Formarán parte de la asociación aquellos candidatos que obtengan el acuerdo del Consejo de Administración que podrá delegar esta competencia a la oficina, sin perjuicio de una ratificación posterior de su parte.

Artículo 7 : pérdida de la calidad de miembro

La calidad de miembro se pierde por:
•    renuncia;
•    fallecimiento para una persona física;
•    expulsión dictada por el Consejo de Administración  por incumplimiento en el pago de la cuota o por falta grave, previa defensa del inculpado.
 

III /    Recursos de la asociación

Artículo 8 : recursos de la asociación
Los recursos de la asociación son todos aquellos que no están prohibidos por las leyes y los reglamentos en vigencia, y en particular, están compuestos de:

•    Las cuotas de sus miembros;
•    Las subvenciones de las colectividades territoriales u otras personas jurídicas públicas o privadas, nacionales o internacionales;
•    El producto de actividades que lleva a cabo la asociación.

IV /    Administración y financiamiento

Artículo 9 : consejo de administración
9-1 La asociación será administrada por un Consejo de Administración compuesto por 23 administradores como máximo.

9-2 Dichos administradores serán elegidos por la asamblea general entre los miembros adherentes, fundadores y benefactores, en el seno de las cuatro juntas tal como se precisa en el reglamento interno:

•    La junta denominada “Colectividades Territoriales”, que reagrupa a los miembros que tienen dicha calidad, designa en su seno 6 administradores como máximo;
•    La junta denominada “Personas calificadas y/o miembros fundadores”, que reagrupa a los miembros que tienen dicha calidad, designa en su seno 11 administradores como máximo;
•    La junta denominada “Universidades y Escuelas Superiores”, que reagrupa los miembros con dicha calidad, designa en su seno 6 administradores como máximo;

Además, la repartición de bancas deberá obedecer a las siguientes reglas:
•    Cada miembro de la asociación podrá asumir sólo una banca del total de todas las juntas;
•    Una misma persona física no podrá ser representante permanente de más de un administrador persona jurídica;

9-3 En cada junta, al menos la mitad de las bancas a proveer podrá ser atribuida a miembros de una misma nacionalidad. Sin embargo, en caso de ausencia de candidaturas por parte de miembros que no pertenezcan a la nacionalidad mayoritaria en la junta, cada puesto a atribuir podrá ser atribuido a todo miembro candidato sea cual fuera su nacionalidad.

9-4 Los administradores son elegidos por tres años y serán renovados por tercios y por juntas todos los años. Los administradores salientes son inmediatamente reelegibles. No podrán pretender a más de dos mandatos consecutivos salvo ausencia de candidatura.
Las funciones de los administradores finalizan, de pleno derecho, desde su disolución y ello sea cual fuera la causa.

Artículo 10
: tareas del Consejo de Administración
El Consejo de Administración tiene por objeto el de orientar la actividad de la asociación, en particular votando el presupuesto del ejercicio. Cierra los balances anuales y controla el accionar de la oficina.

Artículo 11
: reuniones del Consejo de Administración
El consejo se reunirá por convocatoria del presidente, al menos dos veces al año, y cada vez que sea solicitado por un cuarto de los administradores o por la oficina. Todo administrador que, sin justificación alguna, no asista a tres reuniones consecutivas será reputado dimisionario.

El consejo podrá deliberar sin quórum; el voto por procuración no está permitido. Las decisiones se tomarán por mayoría de votos; en caso de empate, el voto del presidente será definitorio.

Asistirán al consejo con voz consultativa, el director general de la asociación, de existir, el presidente del comité científico, y toda persona cuya presencia sea juzgada de utilidad por el presidente.

Se llevarán actas de las sesiones. Estas actas serán labradas sin espacios en blanco, ni ralladuras, y serán conservadas en la sede de la asociación; serán firmadas por el secretario.

Artículo 12
: ausencia de retribución de los miembros del Consejo de Administración
Los administradores no podrán percibir ninguna retribución en razón de las funciones que les son encomendadas.

Artículo 13
: oficina
El Consejo de Administración elegirá una oficina que estará compuesta de: un presidente, uno o varios vice presidentes, un secretario, un tesorero y eventualmente, un Prosecretario y un Protesorero. Los miembros de la oficina serán obligatoriamente personas físicas representantes de los administradores. Serán elegidos por un año y podrán ser inmediatamente reelegidos.
La oficina es el órgano de moderación y de coordinación de las actividades de la asociación. Regula los asuntos de la asociación bajo el control del Consejo de Administración.

Artículo 14
: del presidente
El presidente dirige la asociación. La representa en todos los actos de la vida civil y en particular ante la justicia. Deberá, no obstante, estar habilitado por decisión de la oficina para entablar una demanda.

Preside la asamblea general y del Consejo de Administración.

Puede delegar, en particular al director general, una o algunas de sus atribuciones según las condiciones fijadas por el reglamento interno; podrán ser acordadas subdelegaciones. En caso de representación ante la justicia, el presidente solo podrá ser remplazado por un mandatario que actúe en virtud de una procuración especial.

Artículo 15 : del vice-presidente
A solicitud del presidente, el o los vice-presidentes lo secundan en todos los actos o procedimientos en pos de la asociación. Además, podrán remplazar al presidente cuando éste está ausente o indisponible, a su pedido o, a título excepcional, a pedido de la oficina.

Artículo 16 : del secretario
Corresponde al secretario redactar y conservar las actas. Se encarga de llevar los archivos y del registro especial de la asociación.

Mantiene a disposición de los adherentes los informes anuales de actividades y financieros de las asambleas generales. En caso de necesidad, certifica los extractos o fotocopias de documentos administrativos.

Puede delegar una o algunas de sus atribuciones al prosecretario, en caso de existir uno.

Artículo 17 : del tesorero
Corresponde al tesorero realizar un informe sobre la situación financiera de la asociación en la asamblea general anual aprobando las cuentas del ejercicio cerrado.

Puede delegar una o algunas de sus atribuciones al protesorero, en caso de existir uno.

Artículo 18 : asamblea general
La asamblea general de la asociación incluye todos los miembros de la asociación.

Se reunirá al menos una vez al año y cada vez que sea convocada por el consejo o a pedido de un tercio de los miembros de la asociación. Su orden del día es realizada por la oficina.

Tiene por objeto el de controlar la actividad de la asociación pronunciándose sobre los informes relativos a su gestión y a su situación financiera. Aprueba las cuentas del ejercicio y se ocupa de la renovación de los administradores según las condiciones previstas en el art. 9.

Los miembros presentes no podrán tener por persona más de tres procuraciones además de su voto. El voto por correspondencia es posible en las condiciones fijadas por el reglamento interno.

Las decisiones serán adoptadas por mayoría simple de sus miembros y representantes, salvo en caso de modificación del estatuto que será sometida a las disposiciones del artículo 20.

Se redactarán actas de las sesiones. Las actas serán labradas sin espacios en blanco, ni ralladuras, y serán conservadas en la sede de la asociación; serán firmadas por el secretario.

Artículo 19 : el comité científico
Un comité científico internacional compuesto por 10 personas calificadas como máximo (investigadores, universitarios, peritos, etc.) podrá ser consultada por la oficina para hacer propuestas sobre temas de trabajo y estudio que entren dentro del objeto de la asociación.

Sus miembros serán nombrados por el consejo y su presidente será designado por el consejo.

V /    Modificación de los estatutos y disolución

Artículo 20 : modificación de los estatutos
Los estatutos podrán ser modificados por la asamblea general por propuesta de la oficina o de la tercera parte de los miembros de los que se compone la asamblea.

En uno u otro caso, las propuestas de modificación serán inscriptas en el orden del día de la próxima asamblea general.

La asamblea deberá estar compuesta de un tercio de los miembros de la asociación. Si esta proporción no se alcanzara, la asamblea será convocada nuevamente, pero con un mes al menos de intervalo y, esta vez, podrá deliberar válidamente sea cual fuera la cantidad de miembros presentes o representados.

En todos los casos, los estatutos solo podrán ser modificados con la mayoría de dos tercios de los miembros presentes o representados.

Artículo 21 : disolución voluntaria
La asociación podrá ser voluntariamente disuelta en las condiciones previstas en el artículo precedente.

La asamblea general que pronuncie la disolución designará a las personas encargadas de proceder a la liquidación y decidirá sobre la devolución del activo subsistente.

VI /    Reglamento interno

Artículo 22 : reglamento interno
Un reglamento interno, el cual podrá ser libremente modificado por este órgano. Este reglamento estará destinado a fijar los diversos puntos no previstos por los estatutos, en especial en lo que se refiere a la administración interna de la asociación.

Hecho en Vaulx-en-Velin, el 15 de junio de 2009

Descargar los estatutos de la asociación.