Statuts / Estatutos

Laboratoire international pour l'habitat populaire

Les statuts de l'association

I / Individualisation de l' Association

Article 1 : constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association. Régie par la loi du 1" juillet 1901 modifiée et ses textes d'application, ayant pour dénomination « Laboratoire International pour l'Habitat Populaire ».

Article 2 :
siège
Elle a son siège à Saint-Denis sise 25 rue Jean Jaurès, 93200. Il pourra être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 3 : durée
La durée de l'association est indéterminée.

Article 4 : objet
Dans le cadre de la charte qui définit les fonctions et les missions principales du Laboratoire International pour l’Habitat Populaire ;

Et conformément aux objectifs généraux et aux orientations stratégiques et méthodologiques définies par cette charte élaborée en commun lors du séminaire d'octobre 2008 à Medellin (Colombie) et mise au point et signée a Paris en Janvier 2009 :

L'association a pour but de favoriser les échanges entre les villes et leurs partenaires institutionnels et économiques, de promouvoir le développement, l'expertise, la réflexion et la mise en œuvre en matière d'habitat populaire.

Organisation non gouvernementale, force de propositions internationales, structure d'échange d'informations et de contacts, centre de ressources en expertise, l'association peut, en outre, assurer toutes études et autres activités économiques se rapportant à sa vocation et lui permettant d'assurer son propre développement.

En liaison étroite et permanente avec les partenaires fondateurs, le Laboratoire International pour l’Habitat Populaire se donne pour objectifs principaux :

• D'une part, de s'associer de façon responsable à des projets architecturaux, urbains, ... en apportant à leurs acteurs ses compétences et ses moyens de s'organiser dans une dynamique de recherche.
En cela il s'efforcera d'être le garant d'une démarche progressiste d'expérimentation.
• D'autre part, d'approfondir et de valider, à partir d'expériences acquises sur Ie terrain, les hypothèses qui fondent la définition des missions du Laboratoire ainsi que son organisation en pole de recherche (recherches / actions, recherches / théorisations, recherches / formations).

II / Composition de l'Association

Article 5 : membres
L'association est composée de quatre catégories de membres :
1) Les membres adhérents sont les personnes morales, privées ou publiques, qui apportent leurs connaissances ou leur activité dans Ie but défini par l´article 4 ; ils doivent acquitter la cotisation annuelle définie par l’assemblée générale.
2) Les membres fondateurs sont les membres adhérents ayant acquis cette qualité dans le mois suivant la création de I'association.
3) Les membres bienfaiteurs sont les membres adhérents qui acquièrent la cotisation spécifique, déterminée par l’assemblée générale, leur permettant d'avoir cette qualité.
4) Les membres d'honneur sont les personnes ayant rendu de signalés services à l'association et à qui ce titre a été décerné par le conseil d'administration de l'association ; ils sont dispensés de cotisation.

Article 6 :
agrément
Pour faire partie de l'association, il faut être agrée par Le conseil d'administration qui peut déléguer cette compétence au bureau, sous réserve de ratification de sa part.

Article 7 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• démission;
• décès pour une personne physique;
• dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour une personne morale;
• radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant préalablement été invité à fournir des explications.

III / Ressources de I' Association

Article 8 : ressources de I'association
Les ressources de I'association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur et notamment :

• les cotisations de ses membres ;
• les subventions des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales publiques ou privées, nationales ou internationales ;
• Le produit des activités que mène I'association.

IV / Administration et financement

Article 9 : conseil d'administration
9-1 L'association est administrée par un conseil d'administration de 23 administrateurs au plus.

9-2 Ces administrateurs sont élus par L’assemblée générale parmi les membres adhérents, fondateurs et bienfaiteurs, au sein de quatre collèges tels que précisés dans le règlement intérieur:

• Le collège dénommé "Collectivités Territoriales", regroupant les membres ayant cette qualité, désigne en son sein 6 administrateurs au maximum;
• Le collège dénommé "Personnes qualifiées et / ou membres fondateurs", regroupant les membres ayant cette qualité, désigne en son sein 11 administrateurs au maximum ;
• Le collège dénommé "Universités et Ecoles Supérieures", regroupant les membres ayant cette qualité, désigne en son sein 6 administrateurs au maximum ;

En outre, la répartition des sièges doit obéir aux règles suivantes :
• chaque membre de I'association ne peut pas détenir plus d'un siège tout collège confondu ;
• une même personne physique ne peut pas être représentant permanent de plus d'un administrateur personne morale.

9-3 Dans chaque collège, la moitié au plus des sièges à pourvoir peut être attribuée a des membres d'une même nationalité. Toutefois, en cas d'absence de candidatures de la part de membres n'appartenant pas à la nationalité majoritaire dans Le collège, chaque poste à pourvoir pourra être attribué à tout membre candidat quelle que soit sa nationalité.

9-4 Les administrateurs sont élus pour trois ans et renouvelés par tiers et dans chaque collège tous les ans. Les administrateurs sortants sont immédiatement rééligibles. Ils ne peuvent prétendre à plus de deux mandats consécutifs sauf absence de candidature.
Les fonctions des administrateurs prennent fin, de plein droit, des leur dissolution et ce pour quelque cause que ce soit.

Article 10 : mission du conseil d'administration
Le conseil d'administration a pour mission d'orienter l’activité de I'association notamment en votant le budget de I'exercice. II arrête les comptes annuels et il contrôle l'action du bureau.

Article 11 : réunions du conseil d'administration
Le conseil se réunit, sur convocation du président, au moins deux fois par an et chaque fois que cela est demandé par le quart des administrateurs au par le bureau. Tout administrateur qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera réputé démissionnaire.

Le conseil délibère sans quorum, le vote par procuration n'étant pas autorisé. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Assistent au conseil, avec voix consultative, le directeur général de I'association s'il y en a un, le président du comité scientifique et toute personne dont la présence est jugée utile par le président.

II est tenu procès verbal des séances. Ces procès verbaux sont établis sans blanc, ni rature et conserves au siège de l'association ; ils sont signés par le secrétaire.

Article 12 : absence de rétribution des membres du conseil d'administration
Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune retribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 13 : bureau
Le conseil d'administration choisit un bureau composé de : un président, un ou plusieurs vice présidents, un secrétaire, un trésorier et éventuellement, un secrétaire et trésorier adjoints. Les membres du bureau sont obligatoirement des personnes physiques représentants des administrateurs. Ils sont élus pour un an et immédiatement rééligibles.
Le bureau est l'organe d'animation et de coordination des activités de l'association. Il régie les affaires de l'association sous contrôle du conseil d'administration.

Article 14 : président
Le président dirige l'association. Il la représente dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice. Toutefois, il doit être habilité par décision du bureau à intenter une action en justice.

Il assure la présidence de l’assemblée générale et du conseil d'administration.

Il peut déléguer, notamment au directeur général, telle ou telle de ses attributions dans des conditions fixées par le règlement intérieur ; des subdélégations peuvent être accordées. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Article 15 : vice-président
A la demande du président, le ou les vice-présidents le secondent dans tous les actes ou démarches en faveur de I'association. En outre, ils peuvent remplacer le président lorsque celui-ci est absent ou empêche, sur sa demande ou, à titre exceptionnel, sur demande du bureau.

Article 16 : secrétaire
Le secrétaire est chargé de la rédaction et de la conservation des procès verbaux. II veille à la bonne tenue des archives et du registre spécial de I'association.

II tient à la disposition des adhérents les rapports moraux et financiers des assemblées générales. En cas de besoin, il atteste les extraits ou photocopies des pièces administratives.

II peut déléguer telle ou telle de ses attributions au secrétaire adjoint, s'il en existe un.

Article 17 : trésorier
Le trésorier fait un rapport sur la situation financière de I'association à l’assemblée générale annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos.

Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions au trésorier adjoint, s'il en existe un.

Article 18 : assemblée générale
L'assemblée générale de l'association comprend tous les membres de l'association.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par Le conseil ou sur la demande du tiers des membres de l'association. Son ordre du jour est régi par Le bureau.

Elle a pour mission de contrôler l'activité de l'association en se prononçant sur les rapports relatifs à sa gestion et à sa situation financière. Elle approuve les comptes de l’exercice et pourvoit au renouvellement des administrateurs dans les conditions visées par l’article 9.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois procurations en sus de sa voix. Le vote par correspondance est possible dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres et représentes, réserve faite des modifications statutaires soumises aux dispositions de l’article 20.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès verbaux sont établis sans blancs, ni ratures et conservés au siège de I'association ; ils sont signés par le secrétaire.

Article 19 : comité scientifique
Un comité scientifique international composé de 10 personnes qualifiées au maximum (chercheurs, universitaires, experts, etc. ) peut être consulté par le bureau pour faire des propositions sur les thèmes de travail et d'études entrant dans l’objet de l'association.

Ses membres sont nommés par le conseil et son président est désigné par le conseil.

V / Modification des statuts et dissolution

Article 20 : modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du bureau ou du tiers des membres dont se compose L’assemblée.

Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à L’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

L'assemblée doit se composer du tiers des membres de I'association. Si cette proportion n'est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à un mois au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 21 : dissolution volontaire
L'association peut être volontairement dissoute dans les conditions prévues à l’article précédent.

L'assemblée générale prononçant la dissolution désigne les personnes chargées de procéder à la liquidation et statue sur la dévolution de l’actif subsistant.

VI / Règlement intérieur

Article 22 : règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration et librement modifié par cet organe.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l'association.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 15 juin 2009

Télécharger les statuts de l'association actualisés.

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